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         LEGISLATIONS APICOLES     

CONTENU : 

1- N° d'identification apiculteur

2- Déclaration des ruches

3- N° SIRET

4- Distance d'implantation des ruches

5-visite par un assistant sanitaire

6-Assurances

7- Dénomination Miel de Montagne

8- Déclarations fiscales 

9-IGP miel d'Alsace 

10-La carte de tranhumance

11-LOGO TRIMAN

12-Le cahier de production

13-DIVERS

 


La Loi Française impose un certains nombres de lois concernant la réglementation apicole , toute fois , certaines ne sont pas identiques d'une région à l'autre .

AIDE :

Cliquez sur les mots en  BLANCS pour connaitre leur signification.

     1- Numéro d’identification  de l'apiculteur   (NAPI) 

Pour demander un numéro d'apiculteur (NAPI)  il faut s'adresser à la DDPP de son département en y rajoutant une demande et une copie de la pièce d'identité (recto et verso).

Une fois effectuée, un n° NAPI sera communiqué sur le récépissé de la déclaration et pourra faciliter les déclarations ultérieures. Ce n° devra être reproduit dans votre rucher pour permettre l'identification de son propriétaire par le riverains , les services vétérinaires , etc...

 

 

 

Immatriculation des ruches :

Il sera placé à proximité du rucher, soit sur au moins 10% des ruches, en caractères apparents et indélébiles.


NOUVEAUTÉ 2016 :

Ce n° sera dorénavant composé de 8 caractères: la lettre A suivie de 7 chiffres ,

NAPI et Numagrit sont délivrés par la Direction générale de l’alimentation (DGAL).

avec les dimensions suivantes :

Hauteur :8 cm

largeur : 5 cm

 

Lorsque la totalité des ruches est identifiée par le n°, la hauteur des caractères peut

être limitée à 3 cm.

       2- Déclaration des ruches    

Chaque propriétaire ou détendeur de ruche doit effectuer une déclaration obligatoire de détention et d'emplacement de son rucher .  affiche 

 

Il est tenu de déclarer chaque année entre le 1er septembre et le 31 décembre les colonies d'abeilles dont il est propriétaire ou détenteur, en précisant notamment leurs nombres et leurs emplacements.Toute colonie doit être déclarée, quelle que soit sa taille (en ruches, ruchettes, ruchettes de fécondation, nucléus). Cette déclaration concourt à une meilleure connaissance du cheptel apicole français et participe à sa gestion sanitaire, notamment face à la menace que représente le parasite Aethina tumida. Elle permet également d'obtenir des aides européennes dans le cadre du Plan Apicole Européen qui soutient la réalisation d'actions en faveur de la filière apicole française.


 

A partir de 2016, les déclarations devront se faire, sur le site Téléruchers suivant:    

 

                                   https://agriculture-portail.6tzen.fr/default/requests/Cerfa13995/    


CAS PARTICULIER :

Les nouveaux apiculteurs doivent réaliser une déclaration de ruches dès l'installation de la première colonie. Si cette première déclaration est réalisée en dehors de la période obligatoire (entre le 1er janvier et le 31 août), il sera nécessaire de renouveler la déclaration en période obligatoire entre le 1er septembre et le 31 décembre.

 

 

formulaire pour la déclaration de détention et d'emplacement de ruches " hors période obligatoire"

 cerfa n° 13995*03

 


formulaire pour la déclaration de détention et d'emplacement de ruches entre le 1er septembre et

le 31 décembre :

 cerfa n° 13995*04 


 

à consulter :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24392#N100D7

Propriétaire de l'essaim :

Suivant le code rural du livre II article 209, le propriétaire d'un essaim a le droit de le réclamer et de s'en saisir tant qu'il n'a pas cesser de le suivre, autrement l'essaim appartient au propriétaire du terrain sur lequel il s'est posé .

      3- Numéro SIRET    

Pour obtenir votre n° de SIREN/SIRET


Qu'est-ce qu'un n° de SIRET :

C'est un numéro d'identification unique d'une entreprise (Système d'Identification du Répertoire des Etablissements )



Il faut bien savoir que dès que vous vendez 1 pot de miel à un tiers, il vous faut un n° de SIRET pour être en règle avec la loi !!


Demander un formulaire de déclaration PO agricole accompagner d'un chèque de 38,20€ (tarif 2010) auprès de :

CNTRE de FORMALITE des ENTREPRISES de votre région.

 

                                                                                             Formulaire PO agricole

 

Il sera transmis à :

-EDE (Etablissement Départemental d'Elevage) =traçabilité de animaux

-INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques)

-MSA (Mutualité Sociale Agricole)

-CAAA (Caisse d'Assurance Accidents Agricole du Bas-Rhin ) pour l'Alsace , par exemple

-Services fiscaux

 

 

Pour infos :


-Pas de cotisation à la MSA , si inférieur à inférieur 50 ruches.

-Pas d'impots sur le revenu , si inférieur à 10 ruches.

- A partir de 30 ruches, il est obligatoire d'avoir une miellerie "aux normes" d'hygiène.(règlement CE

   N°178/2002).

-Une cotisation de solidarité , si entre 50 et 200 ruches.

-A partir de 70 ruches , perception des aides FAM dans le cadre du programme apicole européen.

-A partir de 200 ruches , vous êtes considérez comme professionnel ( professionnel à partir de 150 ruches , au    niveau européen ) , possibilité de percevoir des aides  à l'installation , le prêt bonifié jeunes agriculteurs.

- A partir de 400 ruches, la SMA  correspond à la surface minimum d'activité ; l'exploitant exerce l'apiculture à  titre d'activité principale.

 

Voici un site qui répertorie les arnaques suite à une demande et création d'un n° SIRET

                                                                    http://myinfogreffe.fr/repertoire-des-arnaques/

 

 

Pour INFOS :  


Par mesure de simplification, le numéro NUMAGRIN/NUMAGRIT, auparavant nécessaire pour les apiculteurs n’envisageant ni de vendre des produits de la ruche, ni de donner des produits de la ruche hors cadre familial, a été abandonné. Ce numéro n’est donc plus attribué.
Il n’y a pas de modification en ce qui concerne les apiculteurs envisageant de vendre des produits de la ruche ou de donner des produits de la ruche hors cadre familial. Ces derniers doivent solliciter un numéro SIREN/SIRET auprès du centre de formalité de la chambre d’agriculture de leur département

Par mesure de simplification, le numéro NUMAGRIN/NUMAGRIT, auparavant nécessaire pour les apiculteurs n’envisageant ni de vendre des produits de la ruche, ni de donner des produits de la ruche hors cadre familial, a été abandonné. Ce numéro n’est donc plus attribué.

Il n’y a pas de modification en ce qui concerne les apiculteurs envisageant de vendre des produits de la ruche ou de donner des produits de la ruche hors cadre familial. Ces derniers doivent solliciter un numéro SIREN/SIRET auprès du centre de formalité de la chambre d’agriculture de leur département.

     4-Distance d'implantation des ruches     

La loi impose des règles d'implantations des colonies afin de protéger les riverains :

 

Les articles 206 et 207 du code rural définissent le obligations suivantes (attention , bien que cela est rare, elles peuvent être modifiées selon les communes).

 

 

Il est interdit de placer des ruches à moins de :

 

-20 m de la voie publique

-10 m des propriétés voisines

- 100 m d'habitations ou d'établissements collectifs (hôpitaux, écoles, arrêté du 30/10/1984).

 


*Pour parer certaines de ces contraintes, il est possible d'installer un mur, une palissade ou une haie vive sèche, sur au moins 2 m de haut de chaque coté de la ruche (article R.211-2 du Code Rural).

 

    5- Visite par un assistant sanitaire  

Quand faut-il faire réaliser une "visite sanitaire" de ses ruches ?

 

-En cas de suspicion d'une maladie anciennement classée "MRC" sur votre rucher,

-En cas de transhumance à l'extérieur du pays d'origine, avant de déplacer des ruches en Allemagne, en Suisse,ou ailleurs, il y a obligation de faire contrôler leur état sanitaire , avant le départ, par un agent spécialiste apicole. Vous obtiendrez alors un certificat de contrôle.

 

Le PSE impose la visite de tous les ruchers d'un département, dans un cycle de 5 ans; Cela permet de rencontrer tous les apiculteurs d'une région afin de vérifier la bonne santé de leurs colonies et de diffuser toutes les informations sanitaires dont ils peuvent avoir besoin. 

Ces visites obligatoires doivent être demandées par les apiculteurs eux-mêmes, en contactant le GDSA de leur département. Vous obtiendrez alors un "certificat de contrôle" , dont une copie sera envoyée aux services vétérinaires , par l'agent sanitaire lui-même.

 

Quel est le coût de ces visites ?

 

Votre GDSA prend en charge les visites quinquennales (obligatoires) et les visites effectuées en cas de suspicion d'une maladie "anciennement MRC" (loque Américaine, nosémose ...).Lorsqu'une telle maladie est avérée dans un rucher, les visites des ruchers  alentours sont pris en charges par les services vétérinaires. Dans les autres cas, (demande de certificat sanitaire pour transhumance ou vente d'essaims ou de reines), le coût de ces visites est pris en charge par l'apiculteur. Le barème 2012 était de 7,66€ pour 10 ruches contrôlées (+ les frais de déplacement). 

     6- assurances   

Tout apiculteur a l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile liée à son activité (par l'intermédiaire de son association par exemple, bénéficiant ainsi d'un contrat et d'un tarif de groupe).

Autrement , une multitude d'assurance existe, le mieux c'est de se rapprocher de votre association. Vous pouvez assurer vos ruches contre l'incendie, le vol, la détérioration, même contre la mortalité (mais tout à un prix et des conditions sont nécessaires au remboursement, voir votre contrat d'assurance).

     7-  Dénomination Miel de montagne   

La nouvelle réglementation européenne sur la mention de qualité facultative " produit de montagne" s'applique également aux produits de la ruche. Pour cette mention , il faut que la récolte s'effectue en zone de montagne, l'extraction du miel peut s'effectuer hors de cette zone à la condition d'avoir une traçabilité du produit. De ce fait, la mesure de la loi Française obligeant les apiculteurs qui ont extraits et conditionnés en zone hors montagne d'avoir une autorisation préfectorale est abrogée. Par ailleurs le règlement européen ne parle pas de "miel de montagne" mais "produit de montagne". Vous pouvez néanmoins faire inscrire sur vos étiquettes "miel de montagne" à la condition que vous mettez une contre remarque sur le pot indiquant la mention qualitative " produit de montagne".

 

Les nouvelles dispositions concernant l’appellation "montagne" du 17/07/14

http://www.cetam.info/site/wp-content/uploads/2010/07/2014-579_final.pdf

 

 

LIEN @ pour définir si vous pouvez prétendre une dénomination spécifique :(source : l'observatoire des territoires)

http://www.datar.gouv.fr/observatoire-des-territoires/fr/liste-des-communes-classees-en-zone-de-montagne

 

 

Les signes officiels  de la qualité d'un produits sont :(source DGCCRF)

http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/2014/fp_signes_officiels_qualite2014.pdf

 

 

 

ATTENTION dernière INFORMATION  :

Toutefois, une déclaration d’utilisation du terme "produit de montagne" devrait être mise en place par l’administration française début 2016 afin de recenser les opérateurs utilisant cette mention, les produits associés, le volume de production prévu et les documents prévus par l’opérateur pour assurer la traçabilité du produit. Ce formulaire n’est pas encore à la disposition des opérateurs. Les opérateurs actuels procèdent donc (depuis juillet 2014) sans autorisation ni déclaration, jusqu’à la publication du formulaire de déclaration prévue début 2016.


     8- Déclarations fiscales   

ATTENTION .......AVANT 2016


A partir de 11 ruches , une déclaration complémentaire de bénéfices agricoles  formulaire n°2342 

doit être rajoutée à votre déclaration d'impôts.Elle n'a en générale aucun impact sur votre imposition.

Il est calculé non pas sur le bénéfice réel , mais sur le nombre de ruches en votre possession.On appelle cela "le forfait".Ce forfait est décidé chaque année pour chaque département.Vous devez donc multiplier ce forfait par votre nombre de ruches ,puis noter le résultat obtenu dans la case BA : Bénéfice Agricole.

Pour exemple ,si le forfait établit de votre région est de 10€ , et que vous avez 15 ruches : 10X15=150 € .

Vous inscrivez 150€ dans la case BA.

 

ATTENTION : modifications législatives en cours pour 2016/2017

 

tableau pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires des cultures spécialisées imposables au titre de l'année 2014 ( pour la déclaration de 2015 - extrait Abeille de France n°1028) , voir ci-dessous :

 

             départements de 01 à 23                  département de 24 à 61                   département de 62 à 95 + DOM

 

source pour départements 61 à 72  : impots/gouv.2016

 

 

A partir de 51 ruches , les même règles s'appliquent, mais en plus vous êtes considéré comme professionnel à temps partiel (les fameux "pluriactifs" ), et devez à ce titre cotiser à la MSA. Vous serez donc redevable de la cotisation de solidarité, des contributions de formation professionnelle , de la CGS/CRDS , et le cas échéant de la cotisation ATEXA (selon le nombre de ruches, pour être couvert pour les accident de travail et maladie professionnelle). La cotisation de solidarité est fixée selon le revenu déclaré, mais oscille en générale entre 500 et 1000€.

 

 

A partir de 201 ruches , vous atteignez la demi SMI, et vous êtes officiellement professionnel à temps plein.Vous devez donc choisir entre le régime du forfait et le régime au réel simplifié.Si vous restez en dessous de 76300€ de chiffre d'affaire, vous pouvez rester au forfait, au delà, vous passez automatiquement au réel simplifié.Le réel simplifié n'est valable que si l'on a de gros investissements.Vous passez professionnel également à la MSA : vos cotisations changent.Vous payerez au minimum 2000 à 3000€ selon vos revenus déclarés. 

 

       *******************************************************************************************************

 

ATTENTION à partir de 2017

 

Ce nouveau régime fiscal sera donc applicable lors des déclarations fiscales de 2017, au titre de l'imposition des revenus de l'année 2016.Il s'applique à partir du moment où le C/A de l'année d'imposition est inférieur à 82.200€. Au-dessus c'est le régime du bénéfice réel qui s'applique.


Le revenu imposable tiré de son activité apicole est égal à 13% du C/A ( ou un abattement de 87%) et ne peut être inférieur à 305€

 

Le calcul du bénéfice à déclarer s'établira ainsi pour 2017 ( moyenne sur 3 ans) : 

-bénéfices déclarés 2014 majoré de 25% +

-bénéfices déclarés 2015 majoré de 25% +

-(recettes 2016 x 13%)/3

résumé : ICI

 

Les recettes à prendre en compte :

-ventes de miel produit de son rucher

-l'autoconsommation

-produits prélevés servant à un paiement en nature ( location d'un terrain , aide aux manipulations et aux transhumances)

-subventions, aides apicoles , primes,etc..)

 

ATTENTION :

Un journal de RECETTES est obligatoire pour justifier vos transactions en cas de contrôle fiscal

 

                                                                                                  A SUIVRE !!

     9- IGP MIEL d'ALSACE   

 

Qu’est-ce que l’IGP Miel d’Alsace ?
Le miel d’Alsace est protégé par une Indication Géographique Protégée (IGP) depuis 2005. Cette « IGP Miel d’Alsace » constitue une double garantie : celle de la conformité au cahier des charges « Miel d’Alsace » (contrôlée par Certipaq) et celle de la reconnaissance de la typicité de ces miels et de leur authenticité régionale, confirmée par une analyse physico-chimique et pollinique en laboratoire et une dégustation organoleptique lors du concours des miels.
Ceci implique que seuls les apiculteurs participant à la démarche de certification peuvent faire figurer le terme « Alsace » sur l’étiquette d’un pot de miel qui a passé avec succès les différentes analyses (« miel récolté et produit en Alsace », etc.). Hors certification IGP, toute référence à l’Alsace est strictement interdite et sanctionnable par la répression des fraudes. Cela concerne aussi bien une référence écrite (utilisation du mot « Alsace ») que figurée (utilisation d’un symbole régional : cigogne, bretzel, cathédrale, etc.).
L’IGP est un outil au service de la filière apicole régionale : en période de bonne production, l’existence d’une IGP permet de maintenir les prix stables et même parfois de de mieux valoriser son produit. Mais, en période de disette, quand les risques de fraudes sont grandissants, elle joue aussi un rôle important en protégeant l’intégrité d’un produit et le travail des apiculteurs.
Plus d’informations (cahier des charges, aire géographique de production, coûts de certification, …) :
- Alsace qualité : www.alsace-qualite.com/produits-alsaciens-de-qualite/miels-d-alsace-igp

Le miel d’Alsace est protégé par une Indication Géographique Protégée (IGP) depuis 2005. Cette « IGP Miel d’Alsace » constitue une double garantie : celle de la conformité au cahier des charges « Miel d’Alsace » (contrôlée par Certipaq) et celle de la reconnaissance de la typicité de ces miels et de leur authenticité régionale, confirmée par une analyse physico-chimique et pollinique en laboratoire et une dégustation organoleptique lors du concours des miels.


Ceci implique que seuls les apiculteurs participant à la démarche de certification peuvent faire figurer le terme « Alsace » sur l’étiquette d’un pot de miel qui a passé avec succès les différentes analyses (« miel récolté et produit en Alsace », etc.). Hors certification IGP, toute référence à l’Alsace est strictement interdite et sanctionnable par la répression des fraudes. Cela concerne aussi bien une référence écrite (utilisation du mot « Alsace ») que figurée (utilisation d’un symbole régional : cigogne, bretzel, cathédrale, etc.).
L’IGP est un outil au service de la filière apicole régionale : en période de bonne production, l’existence d’une IGP permet de maintenir les prix stables et même parfois de de mieux valoriser son produit. Mais, en période de disette, quand les risques de fraudes sont grandissants, elle joue aussi un rôle important en protégeant l’intégrité d’un produit et le travail des apiculteurs.

Ceci implique que seuls les apiculteurs participant à la démarche de certification peuvent faire figurer le terme « Alsace » sur l’étiquette d’un pot de miel qui a passé avec succès les différentes analyses (« miel récolté et produit en Alsace », etc.). Hors certification IGP, toute référence à l’Alsace est strictement interdite et sanctionnable par la répression des fraudes. Cela concerne aussi bien une référence écrite (utilisation du mot « Alsace ») que figurée (utilisation d’un symbole régional : cigogne, bretzel, cathédrale, etc.).


L’IGP est un outil au service de la filière apicole régionale : en période de bonne production, l’existence d’une IGP permet de maintenir les prix stables et même parfois de de mieux valoriser son produit. Mais, en période de disette, quand les risques de fraudes sont grandissants, elle joue aussi un rôle important en protégeant l’intégrité d’un produit et le travail des apiculteurs.


Qu’est-ce que l’IGP Miel d’Alsace ?

Le miel d’Alsace est protégé par une Indication Géographique Protégée (IGP) depuis 2005. Cette « IGP Miel d’Alsace » constitue une double garantie : celle de la conformité au cahier des charges « Miel d’Alsace » (contrôlée par Certipaq) et celle de la reconnaissance de la typicité de ces miels et de leur authenticité régionale, confirmée par une analyse physico-chimique et pollinique en laboratoire et une dégustation organoleptique lors du concours des miels.
Ceci implique que seuls les apiculteurs participant à la démarche de certification peuvent faire figurer le terme « Alsace » sur l’étiquette d’un pot de miel qui a passé avec succès les différentes analyses (« miel récolté et produit en Alsace », etc.). Hors certification IGP, toute référence à l’Alsace est strictement interdite et sanctionnable par la répression des fraudes. Cela concerne aussi bien une référence écrite (utilisation du mot « Alsace ») que figurée (utilisation d’un symbole régional : cigogne, bretzel, cathédrale, etc.).
L’IGP est un outil au service de la filière apicole régionale : en période de bonne production, l’existence d’une IGP permet de maintenir les prix stables et même parfois de de mieux valoriser son produit. Mais, en période de disette, quand les risques de fraudes sont grandissants, elle joue aussi un rôle important en protégeant l’intégrité d’un produit et le travail des apiculteurs.
Plus d’informations (cahier des charges, aire géographique de production, coûts de certification, …) :
- Alsace qualité : www.alsace-qualite.com/produits-alsaciens-de-qualite/miels-d-alsace-igp

www.alsace-qualite.com/produits-alsaciens-de-qualite/miels-d-alsace-igp

 

Cahier des charges des IGP Alsace : ici

   10- La carte de transhumance 

La carte de transhumance est obligatoire pour tout déplacement de ruches peuplées en dehors du département.

Celle-ci peut être contractuelle ou attestée :

 

La carte contractuelle est à demander avant le 31 décembre pour l'année suivante , accompagnée d'un engagement sur l'honneur de respecter un protocole en 11 points (déclarations de maladies et traitements , identifications , etc...) Elle est délivrée par la DSV.

 

La carte attestée est délivrée sur présentation d'un certificat sanitaire établi par un spécialiste apicole. Elle est  à demander avant le 15 mars de l'année de validité , à la DSV du département du domicile.

 

 

A l'intérieur du département , aucune carte n'est obligatoire , seule la déclaration à la DSV est nécessaire.


Selon l'art. 211.6 et 7 du code rural , le Préfet ou le Maire, peuvent refuser l'installation de ruches dans des zones à risque, quelle que soit la distance des ruches.

    11-LOGO TRIMAN 

Issues   du Grenelle de l'environnement et depuis le 1er janvier 2015 , les modalités d'étiquetage des produits alimentaires ont été modifié. Cette modification concerne l'information du consommateur en vue du tri des déchets et impose un nouveau LOGO (décret n°2014-157):

 

 

 

 

 

 

 

 

Désormais , il devra être apposé sur la partie recyclable des emballages des denrées alimentaires, éventuellement associé à des consignes de tri.

Les emballages ménagers en verre ne sont pas concernés .


Pour plus d'informations approfondies  , allez sur l'adresse suivante :

http://www3.ademe.fr/internet/guide-utilisation-triman

    12- LE CAHIER DE PRODUCTION

 

Est-ce que le cahier de production est obligatoire ? OUI.

 

Le cahier de production sert également de fiche de liaison entre le producteur et le consommateur, il fait le lien entre le lieu du butinage des abeilles et le consommateur, c’est ce qu’on appelle «la traçabilité» d’une denrée alimentaire.

 

Qui  est à l’origine de cette traçabilité ?

 

Dans le but d’une meilleure protection du consommateur Européen, le PARLEMENT EUROPEEN adopte en 2002 le règlement 178/2002.  ( voir ICI  )

Ce règlement est dans le prolongement de la directive Européenne de 1992, ( voir ICI ) et reprend la notion « de produit sûr ». Les articles 2 et 18 sont les plus explicatifs parmi le règlement, qui vise à harmoniser la législation des denrées alimentaires au sein de l’Union Européenne. Ce règlement conforte non seulement le fait d’établir une traçabilité de tout produit alimentaire mais le rend obligatoire d’une manière identique sur l’entier territoire de l’Union Européenne. 

LES TEXTES de LOIS :

 

Qu’appelle-t-on une denrée alimentaire ? 

La notion de denrée alimentaire (selon l’article 2 du règlement 178/2002), s’utilise pour toute substance ou produit, transformé, partiellement transformé ou non transformé, destiné à être ingéré ou raisonnablement susceptible d’être ingéré par l’être humain.

 

Pour les apiculteurs qui vendent ou cèdent des produits, sans transformation comme pour le miel, le pollen, ou la gelée royale, ou qu’ils élaborent à partir de productions animales, végétales, comme le miel avec des noix, ou un ingrédient quelconque, sont concernés par les alinéas1 et 4 de l’article 18, qui précise la notion de traçabilité.

 

Qu’appelle-t-on la traçabilité ? 

Alinéas 1 :

La traçabilité des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, des animaux producteurs de denrées alimentaires et de toute autre substance destinée à être incorporée ou susceptible à être incorporée dans des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux est établie à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution. 

Alinéas 4 :

Les denrées alimentaires et les aliments pour animaux qui sont mis sur le marché dans la Communauté Européenne, ou susceptibles de l’être sont étiquetés ou identifiés de façon adéquate pour faciliter leur traçabilité, à l’aide des documents ou informations pertinents conformément aux prescriptions applicables prévues par des dispositions plus spécifiques.

 

En résumé :

Donc l’apiculteur, mettant une denrée alimentaire sur le marché de la distribution doit être en mesure d’identifier la provenance de son miel et d’identifier les étapes de transformation de son miel. Ce qui induit que leurs productions doivent être réparties en lots et qu’il doit détenir un cahier de production, dans lequel chaque lot de chaque produit doit pouvoir être tracé à toutes les étapes de son élaboration.

 

La constitution du cahier de production : 

Il n’y a pas de format « type », chacun peut utiliser le format   de son choix cahier, classeur, etc.… (pour l’instant).

Les informations suivantes doivent y figurées :

-les dates des récoltes

-les lieux des récoltes

-les dates des extractions

-les sortes des miels

-les quantités extraites

-les dates des défigeages

-les mises en pots

-les numéros des lots

  

Que vous produisiez du miel, du pollen, de la propolis ou de la gelée royale, il faudra à tout moment, sur injonctions d’agents mandatés par l’administration, être en mesure de prouver la traçabilité du produit.

Il est de même si vous transformez un produit issu de la ruche, sauf s’ils sont utilisés à des fins familiales.


Ce document est à conserver pendant 5 ans à compter de la dernière inscription.

 


    13-DIVERS 

Le registre d'élevage :

Tout apiculteur qui commercialise le produit de ses ruches doit tenir un registre d'élevage, (article 253-II du code rural). Un arrêté en date de 5 juin 2000 en a fixé les modalités et le caractère obligatoire à partir du 30 juin 2000. Ce registre d'élevage doit être conservé pendant une durée de 5 ans suivant l'année de prise en compte de la dernière information enregistrée.

 

- Avoir une étiquette sur le pot conforme aux normes en vigueurs (cliquez ici)


- Tenir un cahier de miellerie.Il doit permettre la traçabilité des lots de miels : dates et quantités de miels récoltés / mise en pots , dates des opérations de nettoyage, etc...

 

- A un mineur de moins de 16 ans, il n'est pas possible d'attribuer un numagrit (le système informatique le refuse , elle comportera : la demande, le formulaire CERFA n° 13995*01 remplit et une photocopie recto verso de votre carte d'identité. Sans carte d'identité, ce n° ne peut être délivré. Ce n° est attribué gratuitement)